Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
Publié le :
05/02/2019
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2019
15h57
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...