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Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 15h42 15 42
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Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 11h41 11 41
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Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sous relation d’autorité et de pouvoir a été remis au gouvernement. Il dresse un état des lieux de la s...
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Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 09h05 09 05
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