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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 15h37 15 37
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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
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Usage du nom d'épouse après le divorce

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h16 17 16
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Usage du nom d'épouse après le divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un...
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h07 17 07
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...
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