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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h51 08 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 14h03 14 03
Droit du travail - Employeurs
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 17h12 17 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indi...
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