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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 13h16 13 16
Droit du travail - Employeurs
La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif...
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 10h53 10 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obli...
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...
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