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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Sinistres
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BAUX D’HABITATION

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  • Révision de loyer
  • Impayés de loyers
  • Congé
  • Expulsion
  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 14h16 14 16
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 16h47 16 47
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoqu...
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