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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h45 14 45
Droit du travail - Employeurs
Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménagé ou à temps partiel...
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h44 14 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en...
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