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Compétences Droit immobilier

 
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 15h58 15 58
Droit du travail - Employeurs
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans...
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 14h10 14 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration géné...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
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