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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h16 18 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 08h08 08 08
Droit du travail - Employeurs
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 08h04 08 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
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