Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
10h59
10
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...