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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 16h28 16 28
Droit du travail - Employeurs
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 14h08 14 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation...
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 11h18 11 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...
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