Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
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14h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31...