Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
12h55
12
55
Droit des sociétés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...