Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le :
22/05/2017
22
mai
mai
05
2017
Source : www.dossierfamilial.comL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée... Lire la suite
Historique
-
L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...Source : www.lemonde.fr
-
Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la socié...Source : www.efl.fr
-
Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursEmmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016. On la dit dans...Source : www.leparisien.fr
-
Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...Source : www.dossierfamilial.com