Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le :
24/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAu terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entr...Source : www.lemag-juridique.com