Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le :
31/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain... Lire la suite
Historique
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr