Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
27/01/2021
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Source : www.actu-juridique.frUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps... Lire la suite
Historique
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la...Source : www.actu-juridique.fr -
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
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