Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
13/02/2020
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Source : www.lexbase.frUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...Source : www.senat.fr -
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…Source : forum-famille.dalloz.fr -
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les profe...Source : www.lexbase.fr