Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable, à chaque fois qu’il aura été vicié, et notamment donné par erreur.
L’erreur figure en effet parmi les causes de nullité d’un contrat, qui permet au contractant dont le consentement a été vicié, d’annuler l’engagement, en plus d’obtenir le versement de dommages et intérêts.
En droit des contrats, l’erreur est définie comme une fausse représentation de la réalité, de sorte que la partie qui a contracté dans l’erreur n’aurait pas conclu le contrat, sinon à des conditions différentes, si elle avait eu connaissance de la réalité. L’erreur créée donc un décalage entre la croyance d’une partie au moment de la conclusion de l’engagement, et la réalité, et porte directement atteinte à la condition requise du caractère éclairé du consentement.
L’erreur figure par conséquent au titre des vices du consentement, aux côtés du dol et de la violence, mais nécessite d’être formellement caractérisée pour que le cocontractant, dont le consentement a été vicié, puisse engager des poursuites.
En effet, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (article 1132 du Code civil). Il est également dit de l’erreur qu’elle est excusable, et plus précisément que la partie dans l’erreur s’est engagée sans pouvoir l’éviter, malgré la vigilance dont elle a pu faire part en contractant.
Pour être cause de nullité, l’erreur doit être déterminante, et par conséquent porter sur une des qualités essentielles de l’engagement, c’est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté.
L’erreur concernant la qualité du cocontractant est également une cause de nullité du contrat, à condition qu’il s’agisse d’un contrat conclu en considération de la personne (intuitu personae).
Dans ces différents cas de figure, la conséquence directe de l’erreur est qu’elle entraîne la nullité du contrat, mais une nullité relative, puisque la règle violée « a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé » (article 1179 du Code civil).
En cas de reconnaissance de l’erreur, l’engagement conclu sur la base d’un consentement vicié est anéanti de manière rétroactive et ne produit plus d’effet pour l’avenir, de sorte que les parties sont placées dans les conditions antérieures au contrat, comme si celui-ci n’avait jamais existé.
Des dommages et intérêts peuvent en outre être obtenus lorsque la partie dont le consentement a été vicié par l’erreur subit un préjudice du fait de la nullité du contrat, notamment lorsqu’elle a engagé des frais, et qu’elle est en mesure d’apporter la preuve de la faute de l’autre partie.
Si l'erreur est relative à une appréciation économique inexacte ou porte sur un motif étranger aux qualités essentielles, elle ne constitue pas une cause de nullité, sauf à ce que les parties aient expressément mentionné qu’il s’agissait d’un élément déterminant de leur consentement.
Il en est de même dans les contrats soumis à un aléa, ou quand l’erreur porte sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas pris une telle disposition.
Historique
-
Comment gérer une succession vacante ?
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024ACTUALITES DU CABINET
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine. Si aucun héritier n’accepte la... -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITES DU CABINET
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,...
-
Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ACTUALITES DU CABINET
Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d... -
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023ACTUALITES DU CABINET
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in... -
Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ACTUALITES DU CABINET
De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés. En effet, par trois d... -
Succession et droit de retour
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023ACTUALITES DU CABINET
Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...