L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
04/08/2021
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Source : www.efl.frL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même finalité... Lire la suite
Historique
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Contrats : le régime juridique des clauses pénales
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021ACTUALITES DU CABINET
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...Source : www.efl.fr