Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Historique

• Paiement fractionné des droits de succession
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des dro...
  Source : www.aurep.com
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de rempl...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...
  Source : www.aurep.com
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• Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annue...
  Source : www.flf.fr
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