Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le :
20/04/2022
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Source : www.efl.frLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensembl...