L’opposabilité du contrat aux tiers

L’opposabilité du contrat aux tiers

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information et générateur de responsabilité... Lire la suite

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