Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le :
31/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable, réglementés par un régime propre à la profession...
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Historique
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Du délai en matière de vices cachés
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