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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 14h08 14 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
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Du nouveau sur la Prime « Macron »

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h31 09 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la va...
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L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 12h44 12 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des sit...
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