Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le :
22/02/2024
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2024
16h04
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...