Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Licenciement : régime fiscal et social 2024

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 17h28 17 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement : régime fiscal et social 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de cette date...
Lire la suite

Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 09h01 09 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice s...
Lire la suite

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h23 08 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...
Lire la suite
<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK