Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

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Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 08h41 08 41
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Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entre...

Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 18h50 18 50
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Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.

Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 15h15 15 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en charge obligatoire des abonnements aux transports...
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