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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL

Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017 08h00 08 00
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Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sa...
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017 11h00 11 00
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Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrê...
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro

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