Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 11h50 11 50
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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...

Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République

Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017 11h00 11 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation. « Une ex-belle-sœur, divorcée de...

Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017 08h10 08 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'heure de la retraite ? Certains font le choix de céder leur société sous forme de coopérative à leurs...
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