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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Droit des sociétés
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de...
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 14h57 14 57
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est con...
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 08h10 08 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
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