Compétences Voies d'exécution

 
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RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 13h27 13 27
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Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h18 11 18
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Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h44 10 44
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?
Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les m...
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