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CompétencesDroit économique

 
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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 11h41 11 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur le...
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Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 10h42 10 42
Droit du travail - Employeurs
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les thé...
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 16h44 16 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redev...
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