Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fournies par une caution, il lui incombe toutefois de vérifier la situation patrimoniale de cette dernière avant la souscription du cautionnement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK