Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Publié le :
17/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comMode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties... Lire la suite
Historique
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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