Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.efl.frUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s’apprécier au regard de la catégorie d’emploi occupée par le salarié. Lire la suite
Historique
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...Source : www.efl.fr
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
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