Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.actu-juridique.frSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires... Lire la suite
Historique
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...Source : www.actu-juridique.fr
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les pr...Source : www.cnil.fr
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésVous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursLes vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés...Source : www.editions-tissot.fr
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administra...Source : www.dalloz-actualite.fr