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12/10/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une...
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10/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...
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10/10/2018
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08h58
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et...
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09/10/2018
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09h20
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
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08/10/2018
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Plus besoin d’être pris la main dans le sac, la vidéo-verbalisation prend de l’ampleur ! Quelles sont les nouvelles infractions qui peuvent être sanctionnées à distance ?
Un...
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03/10/2018
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13h06
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
Publié le :
03/10/2018
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10h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans...
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03/10/2018
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09h22
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine prof...
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28/09/2018
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08h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative d...
