Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
18h45
18
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
12h28
12
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
14h16
14
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure...
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
10h00
10
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
18h14
18
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
17h05
17
05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la d...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
17h32
17
32
Droit du travail - Employeurs
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
14h33
14
33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou...
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
09h36
09
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...