Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
14h48
14
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
10h45
10
45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
16h16
16
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
07h41
07
41
Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
13h22
13
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
17h59
17
59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
13h41
13
41
Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
10h52
10
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
15h27
15
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès l...
