Publié le :
02/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
Publié le :
01/12/2020
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Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’...
Publié le :
26/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme...
Publié le :
25/11/2020
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...
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25/11/2020
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Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
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25/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
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24/11/2020
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(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
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20/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication ré...
Publié le :
18/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
