Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/02/2018
01
février
févr.
02
2018
Source : www.efl.frLorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale... Lire la suite
Historique
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune...Source : www.efl.fr
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magazine ont mis en place un baromètre qui fait le point chaque trimestre sur le profil des structures dé...Source : www.daf-mag.fr
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUne proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses re...Source : www.efl.fr