Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
Historique
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du...Source : www.capital.fr -
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être pour...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l’approbation de vos comptes annuels...Source : www.capital.fr -
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...Source : fiscalonline.com