Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et notamment l’adoption d’un plan de redressement, où il peut s’avérer utile de mettre fin à certains engagements, pour libérer l’actif de la société.
En matière de procédure collective, il existe un principe de poursuite des contrats en cours, qui peut notamment être exigé par l’administrateur, mais certaines règles permettent d’obtenir la résiliation de certaines conventions. Il est entendu par la notion de contrat en cours, l’ensemble des engagements contractuels qui existe et produit des effets au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le principe de la continuité des contrats en cours en cas de redressement judiciaire
Le principe de poursuite des contrats en cours dans le cadre d’une procédure collective, est d’ordre public garantit par l’article L 622-13 du Code de commerce, puisque : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».En application de cette disposition, la partie qui a souscrit le contrat avec l’entreprise en difficulté est tenue d’exécuter ses obligations, y compris lorsque l’entreprise est en défaut de paiement envers le cocontractant antérieurement au jugement d’ouverture, puisque le créancier dispose alors de la possibilité de déclarer et d’inscrire sa créance.
Étant donné que la poursuite de l’ensemble des contrats en cours pourrait avoir pour effet d’aggraver le passif de la société déjà en difficulté, il appartient alors au seul administrateur d’exiger la poursuite des contrats, en l’absence de cet acteur, le débiteur peut demander l’exécution du contrat, après avis conforme du mandataire judiciaire. Le cocontractant peut cependant mettre en demeure l’administrateur ou le débiteur (après avis conforme du mandataire dans cette hypothèse), de prendre une décision concernant le sort du contrat qui les lie, mais doit exécuter ses obligations jusqu’à recevoir une réponse.
Les contrats résiliés de plein droit
Certains engagements pris par la société placée en redressement cessent automatiquement du fait de l’ouverture de la procédure collective.Tel est notamment le cas lorsque le cocontractant a demandé à l’entreprise de prendre parti sur la poursuite du contrat, et n’a pas reçu de réponse à l’expiration d’un délai d’un mois ou à défaut de paiement dans les conditions fixées par l’administrateur et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.
Enfin, la résiliation d’un contrat peut être prononcée par le juge-commissaire, à la demande de l’administrateur, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
Étant précisé que de telles facultés de résiliation sont exclues concernant les contrats de travail, de bail commercial et de fiducie.
Historique
-
Divorce et indemnité d'occupation
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023ACTUALITES DU CABINET
L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante. Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre... -
La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023ACTUALITES DU CABINET
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le tribunal de commerce... -
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023ACTUALITES DU CABINET
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur... -
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023ACTUALITES DU CABINET
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...
-
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023ACTUALITES DU CABINET
Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets se font toujours ressentir, même deux ans après l... -
L'action en retranchement en droit des successions
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ACTUALITES DU CABINET
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations co...