Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
21/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte...