La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés... Lire la suite
Historique
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Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
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