Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le :
25/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu... Lire la suite
Historique
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
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