Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le :
21/11/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la créance décl...