Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme... Lire la suite
Historique
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le repo...Source : www.legifiscal.fr -
Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
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La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une...Source : www.lemag-juridique.com