Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
03/04/2020
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2020
Source : www.lexbase.frLe créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur... Lire la suite
Historique
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
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